N° SIRET : 89029308700015
Code APE : 8559B
N° de téléphone : 00 33 6 75 44 39 26
Adresse du courrier électronique : info@lesateliersdugrenierasel.com
Siège social : 10, rue du Grenier à Sel, Saint-Florent-Le-Vieil, 49410 Mauges-Sur-Loire
Le responsable de la publication personne physique est Mme. Lefort Elisabeth représentant les Ateliers du Grenier à Sel;
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services conçues par Mme. Lefort pour son entreprise les Ateliers du Grenier à Sel.
Article 2 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI), sauf indication contraire. Les Ateliers du Grenier à Sel se réservent le droit de modifier les prix à tout moment.
Le tarif horaire actuel est de 40 à 50 € selon la formule. Les frais de formation sont structurés en formules qui ont chacune un prix différent.
Le nombre minimum d’heures à réserver est de cinq (5).
Le Souscripteur qui souhaite commander une prestation s’engage à effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une réservation pour des cours particuliers en ligne n’est valable que si elle a été payée dans son intégralité.
Article 3 – Commandes
Une fois que le souscripteur a effectué une réservation auprès des Ateliers du Grenier à Sel ceux-ci disposent de 5 jours ouvrables pour établir une connexion avec le client. Pour les besoins de ce contrat, les jours ouvrables sont du lundi au vendredi et excluent les jours fériés.
Les Ateliers du Grenier à Sel remettent gratuitement un devis personnalisé à tout consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations.
L’enseignement prendra la forme d’une interaction en ligne (via Zoom ou un service similaire) entre le client et le tuteur.
Toute participation aux prestations nécessite une commande écrite. Le Souscripteur qui souhaite commander une prestation doit obligatoirement envoyer un courriel à info@lesateliersdugrenierasel.com ou écrire à : Les Ateliers du Grenier à Sel, 10 rue du Grenier à Sel, Saint Florent le Vieil, 49410 Mauges sur Loire.
Article 4 – Modalités de paiement.
Le prix est exigible à la commande. Selon la formule choisie, la mensualisation du paiement peut être demandée.
Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, le prélèvement automatique et les virements bancaires. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN), le souscripteur accepte par avance et sans condition que l’entreprise procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le souscripteur autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. En signant le mandat SEPA, le souscripteur autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à l’entreprise. A cette fin, le souscripteur confirme qu’il est titulaire du compte bancaire.
Article 5 – Droit de rétractation.
Le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier électronique à info@lesateliersdugrenierasel.com. Le droit de rétractation n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par Les Ateliers du Grenier à Sel de la rétractation. Si le souscripteur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès des Ateliers du Grenier à Sel qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Les Ateliers du Grenier à Sel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 – Disponibilité.
Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. La commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de services et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le tuteur enregistrera les heures d’enseignement sur la base des 15 minutes les plus proches, en arrondissant au chiffre supérieur.
Article 7 – Annulation d’une prestation.
Toute l’année, le souscripteur peut solliciter l’annulation de sa commande, en adressant un email aux Ateliers du Grenier à Sel.
La résiliation peut intervenir à tout moment par courrier électronique envoyé à l’entreprise. Lorsque le souscripteur a notifié sa volonté de mettre fin au service avant le 15 du mois, la résiliation est effective à la fin dudit mois. Sinon, la résiliation est effective à la fin du mois suivant. Tout mois entamé est dû en intégralité.
Si le souscripteur ne répond pas aux tentatives de contact du tuteur dans le mois suivant la réservation, les heures ne seront plus valables et le client ne pourra prétendre à un remboursement.
Les Ateliers du Grenier à Sel se réservent le droit d’annuler une réservation avant ou après le début de la prestation de service. Dans ce cas, le client sera remboursé au prorata de la somme initiale payée correspondant à la partie du service qui a été annulée.
Article 8 – Absence.
Il appartient au Client et au Tuteur de se mettre d’accord sur l’organisation de l’enseignement. Si le client annule un cours avec un préavis de moins de 12 heures ou ne se présente pas à un cours prévu, les heures seront comptées dans le nombre d’heures enseignées.
Article 9 – Matériel.
Tout matériel (livres, logiciels, etc.) mis à disposition des élèves dans le cadre des prestations dispensées par Les Ateliers du Grenier à Sel reste la propriété des Ateliers du Grenier à Sel.
Article 10 – Responsabilité
Dans le cas de ses prestations en ligne, la responsabilité des Ateliers du Grenier à Sel ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Garantie de satisfaction
Le nombre minimum d’heures réservées pour que la garantie de satisfaction fonctionne est de 10.
Les Ateliers du Grenier à Sel offrent une garantie de satisfaction à 100% en ce qui concerne les services fournis par son tuteur. Si le client remarque un changement dans le service fourni après 5 heures d’enseignement qui le rend insatisfait, il doit en informer Les Ateliers du Grenier à Sel immédiatement. Si l’entreprise n’est pas en mesure d’apporter les modifications qui rendent le service à nouveau satisfaisant, le client recevra un remboursement des heures restantes réservées, en respectant les conditions de l’article 6 des présentes conditions générales de service.
Article 12 – Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Services sera soumis à la compétence des juridictions des tribunaux français qui seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au sites internet www.lesateliersdugrenierasel.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive des Ateliers du Grenier à sel. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support (version papier, informatique, etc.) sans l’accord préalable et explicite des Ateliers du Grenier à Sel.
Article 14 – Données personnelles.
Les Ateliers du Grenier à Sel tiennent secret les informations personnelles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Il est à préciser que Les Ateliers du Grenier à Sel n’utilisent les données de ses clients qu’afin de rendre le service demandé.
Article 15 – Archivage – Preuve
Les Ateliers du Grenier à Sel archiveront les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés des Ateliers du Grenier à Sel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.